Abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage

Date d'effet	Abattement Edit		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Inférieur à 4 PSS	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2012		1,75 %	Article L136-2 du Code de la Sécurité sociale Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)	2011-12-29
01/01/2011		3 %	Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)	2010-12-21
01/01/2005	3 %		Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-08-17
01/02/1991	5 %		Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30	Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)