Législation du système fiscal et social

Cotisations de contribution au régime de garantie des salaires (AGS)

Date d'effetRégime de Garantie des Salaires (AGS)Références législativesParution au JONotes
Barème Employeur
Taux employeur
Edit
Inférieur à 4 PSS
01/01/20240,2 %
01/07/20170,15 %
Conseil d'administration de l'AGS du 29/06/2017. Circulaire Unedic 2017-19 du 21/07/2017. Conseil d'administration de l'AGS du 04/06/2021.
01/01/20170,2 %
Conseil d'administration de l'AGS du 14/12/2016. Circulaire Unedic 2016-31 du 19/12/2016.
01/01/20160,25 %
Conseil d'administration de l'AGS du 06/01/2016. Circulaire Unedic 2016-06 du 14/01/2016.
01/04/20110,3 %
Conseil d'administration de l'AGS du 28/03/2011. Circulaire Unedic 2011-16 du 04/04/2011.
01/10/20090,4 %
Conseil d'administration de l'AGS du 15/06/2011. Circulaire Unedic 2009-14 du 23/06/2009.
01/07/20090,3 %
Conseil d'administration de l'AGS du 15/06/2011. Circulaire Unedic 2009-14 du 23/06/2009.
01/04/20090,2 %
Conseil d'administration de l'AGS du 16/03/2011. Circulaire Unedic 2009-07 du 19/03/2009.
01/07/20080,1 %
Conseil d'administration de l'AGS du 19/12/2008. Circulaire Unedic 2008-05 du 21/07/2008.
01/07/20060,15 %
Conseil d'administration de l'AGS du 28/06/2006. Circulaire Unedic 2006-12 du 05/07/2006.
01/01/20060,25 %
Conseil d'administration de l'AGS du 25/01/2006. Circulaire Unedic 2006-05 du 09/02/2006.
01/04/20050,35 %
Conseil d'administration de l'AGS du 20/06/2005.
01/09/20030,45 %
Référence non trouvée
01/01/20030,35 %
Référence non trouvée
01/07/20020,3 %
Référence non trouvée
01/01/20020,2 %
Référence non trouvée
01/01/20010,1 %
Référence non trouvée
BSP 2001 non communicables à la BNF
01/07/20000,15 %
Circulaire Unedic 00-09 du 06/06/2000
01/07/19990,2 %
Circulaire Unedic du 09/06/1999
01/07/19960,25 %
Conseil d'administration de l'AGS du 26/06/1996.
01/01/19930,35 %
Conseil d'administration de l'AGS du 18/12/1992. Circulaire Unedic 93-01 du 19/01/1993
01/01/19900,15 %
Circulaire Unedic 90-01 du 05/01/1990
01/01/19890,24 %
Circulaire Unedic 89-02 du 06/01/1989
01/01/19880,28 %
Circulaire Unedic (jamais parue)
01/10/19840,35 %
Conseil d'administration de l'AGS du 18/07/1984. Circulaire Unedic 84-24 du 06/08/1984
01/04/19760,25 %
Circulaire Unedic 76-05 du 24/03/1976
01/07/19750,2 %
Circulaire Unedic 75-22 du 21/05/1975
01/01/19740,05 %

L'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) est un
régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations.
FNGS-GAS, Fonds de garantie salaires : sur la partie du salaire < à 4 plafonds

Sources :
Barème social périodique
Site web de l'AGS (http://www.ags-garantie-salaires.org).