Législation du système fiscal et social

Cotisations employeur de la structure financière ASF au régime de l'assurance chômage

Cotisations employeur de la structure financière ASF au régime de l'assurance chômage

Ce paramètre a été vérifié le mardi 7 décembre 2021

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2001-04-01
  • Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
1994-01-010 1.16
  • Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94
1 1.29
4 0
1990-10-010 1.08
1 1.2
4 0
1984-04-010 1.2
  • Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84
1 1.2
4 0
1984-01-010 1.2
  • Accord du 10/01/1984
1 0

Caractéristiques