Législation du système fiscal et social

Cotisations employeur de la structure financière ASF au régime de l'assurance chômage

Date d'effetBarème
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Références législativesParution au JONotes
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSS
01/04/2001
Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
01/01/19941,16 %1,29 %
Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94
1994-01-08
01/10/19901,08 %1,2 %
01/04/19841,2 %1,2 %
Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84
1984-04-04
01/01/19841,2 %
Accord du 10/01/1984