Législation du système fiscal et social

Cotisations salariales pour l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)

Cotisations salariales pour l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 1994

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2001-04-01
  • Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. III
  • Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
1994-01-010 0.8
  • Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94
1 0.89
4 0
1990-10-010 0.72
  • Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p. 791)
1 0.8
4 0
1984-04-010 0.8
  • Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84
1 0.8
4 0
1984-01-010 0.8
  • Accord du 10/01/1984
1 0

Caractéristiques