Cotisations salariales pour l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)

Date d'effet	Barème Edit		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/04/2001			Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. III		Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
01/01/1994	0,8 %	0,89 %	Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94	1994-01-08
01/10/1990	0,72 %	0,8 %	Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p. 791)
01/04/1984	0,8 %	0,8 %	Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84	1984-04-04
01/01/1984	0,8 %		Accord du 10/01/1984