Plafond (en % du traitement indiciaire brut) des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
| Date d'effet | Assiette plafond Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2005 | 20 % | 2004-06-19 | Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. |
Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle.
Assiette : Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.