Législation du système fiscal et social

Retenue pour pension (cotisations de l'agent) au régime de retraite de la fonction publique

Date d'effetPension
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Références législativesParution au JONotes
Sur tout salaire
01/01/202011,1 %
2014-12-19
01/01/201910,83 %
2014-12-19
01/01/201810,56 %
2014-12-19
01/01/201710,29 %
2014-12-19
01/01/20169,94 %
2014-12-19
01/01/20159,54 %
2014-12-19
Modifie le décret 2010-1749 du 30/12/2010
01/01/20149,14 %
2013-12-31
Modifie le décret 2010-1749 du 30/12/2010
01/01/20138,76 %
2010-11-10
01/11/20128,49 %
2010-11-10
Version consolidée du décret, du 04/07/2012, et non version originale de décembre 2010 (les taux à compter du 01/11/2012 ont été augmentés)
01/01/20128,39 %
2010-11-10
01/01/20118,12 %
2010-11-10
01/02/19917,85 %
1991-01-20
01/01/19898,9 %
1989-01-14
01/07/19877,9 %
1987-07-12
01/08/19867,7 %
Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 9
1986-08-19
01/01/19847 %
1983-12-30
01/01/19256 %
Loi du 14/04/1924 et Art. L. 61 du CPCM
1924-04-15

La retenue pour pension est la contribution versée par les titulaires de la fonction publique d'Etat pour financer leurs prestations de retraite.
Assiette :
L’assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
le traitement indiciaire brut (TIB),
la nouvelle bonification indiciaire (NBI).