Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) sur les pensions de retraite, préretraite et d'invalidité

Date d'effet	Taux CASA Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/04/2013	0,3 %	Article L137-41 du Code de la Sécurité Sociale Loi 2012-1404 du 03/12/2012 (LFSS pour 2013), art. 17	2012-12-18