- Paramètres
- >> Prélèvements sociaux
- >> Régime général
- >> Cotisations sur les allocations chômage
- >> Branche retraite complémentaire
- >> Assiette de participation
Assiette de la participation des cotisations de retraite complémentaire (affiliation > 6 mois) des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations chômage
| Date d'effet | Affiliation > 6 mois Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1990 | 100 % | Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990 | 1990-05-15 | |
| 01/03/1988 | 30 % | Arrêté du 30/01/1988 portant agrément de la convention du 30/12/1987 | 1988-02-02 | |
| 01/04/1985 |
Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19