Législation du système fiscal et social

Taux réduit des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche famille

Taux réduit des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche famille

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2016-04-01
  • Extension du taux réduit aux revenus inférieurs à 3,5 Smic.
2015-01-013.45 %
  • Création d'un taux réduit pour les revenus inférieurs à 1,6 Smic. Voir aussi Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 01/01/2015

Caractéristiques