Historique des barèmes

Date	Seuil	Taux	Références législatives	Notes
2012-01-01	0	1.5	Décision du régime local du 28/11/2011 (Avis publié au JO)
2008-01-01	0	1.6	Décision du régime local du 16/04/2007 (Avis publié au JO)
2007-07-01	0	1.7	Décision du régime local du 27/11/2007 (Avis publié au JO)
2006-01-01	0	1.8	Décision du régime local du 19/12/2005 (Avis publié au JO)
2003-01-01	0	1.7	Décision du régime local du 18/11/2002 (Avis publié au JO)
2000-07-01	0	1.65	Décision du régime local du 27/03/2000 (Avis publié au JO)	Référence de l'avis absent sur légifrance mais disponible ici
1999-07-01			Décision du régime local du 26/10/1998 (Avis publié au JO)
1998-07-01			Décision du régime local du 20/10/1997 (Avis publié au JO)
1997-01-01	0	1.8	Décision du régime local du 04/11/1996 (Avis publié au JO)
1996-01-01	0	1.95	Décision du régime local du 20/11/1995 (Avis publié au JO)
1995-01-01			Décret 94-1152 du 27/12/1994
1994-01-01	0	2.15	Décret 93-1359 du 30/12/1993
1993-01-01	0	1.6	Décret 93-43 du 12/01/1993
1992-01-01			Décret 92-1 du 02/01/1992
1990-12-01			Décret 90-1077 du 04/12/1990
1989-09-01	0	1.7	Décret 89-541 du 03/08/1989
1986-01-11	0	1.5	Décret 85-1507 du 31/12/1985
1967-10-01	0	1.5	Décret 67-814 du 25/09/1967
1967-10-01	1	0	Décret 67-814 du 25/09/1967
1947-07-01	0	1	Décret 47-1617 du 23/08/1947
1947-07-01	1	0	Décret 47-1617 du 23/08/1947
1946-07-01	0	2	Décret 46-1428 du 12/06/1946	La date de début d'effet est supputée.
1946-07-01	1	0	Décret 46-1428 du 12/06/1946	La date de début d'effet est supputée.

Caractéristiques