Législation du système fiscal et social

Cotisations de sécurité sociale (SS) des artistes du spectacle pour les allocations familiales, sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Date d'effetSous PSSRéférences législativesParution au JONotes
Taux employeur
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01/01/19746,3 %
Arrêté du 15/01/1974
1974-02-07
01/01/19717,35 %
Arrêté du 30/12/1970
1971-01-15
01/10/19678,05 %
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
01/04/19629,5 %
Arrêté du 23/02/1962
1962-02-23
01/01/196010 %
Arrêté du 27/01/1960
1960-02-09