Législation du système fiscal et social

Taux employé des cotisations de sécurité sociale (SS) des artistes du spectacle pour l'assurance maladie, sur tout salaire

Date d'effetTaux employé
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Références législativesParution au JONotes
01/10/19670,7 %
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
01/01/1960
Arrêté du 27/01/1960
1960-02-09