Législation du système fiscal et social

Taux employeur des cotisations de sécurité sociale (SS) des artistes du spectacle pour l'assurance vieillesse, sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Date d'effetTaux employeur
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Références législativesParution au JONotes
01/01/19745,08 %
Arrêté du 15/01/1974
1974-02-07
01/01/19714,03 %
Arrêté du 30/12/1970
1971-01-15
01/10/19673,85 %
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
01/01/1960
Arrêté du 27/01/1960
1960-02-09