Législation du système fiscal et social

Cotisations de sécurité sociale (SS) des artistes du spectacle, assurances sociales avant 1967, , sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Date d'effetAssurances sociales avant 1967Références législativesParution au JONotes
Employé hors AMEmployé AMTaux employeur
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Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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01/10/1967
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
01/10/19664,2 %1,4 %4,9 %2,1 %10,5 %
Arrêté du 15/09/1966
1966-09-27
01/04/19624,2 %1,4 %4,9 %2,1 %9,95 %
Arrêté du 23/02/1962
1962-02-23
01/01/19614,2 %1,4 %4,9 %2,1 %9,45 %
Arrêté du 20/01/1961
1961-02-02
01/01/19604,2 %1,4 %4,9 %2,1 %8,75 %
Arrêté du 27/01/1960
1960-02-09