Législation du système fiscal et social

Taux employeur des cotisations de sécurité sociale (SS) des professions médicales à temps partiel, pour les allocations familiales, sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Date d'effetTaux employeur sous PSS
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Références législativesParution au JONotes
01/01/19746,3 %
Arrêté du 15/01/1974
1974-02-07
01/01/19717,35 %
Arrêté du 30/12/1970
1971-01-15
01/10/19678,05 %
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
Il n'y a pas de distinctions d'âge pour les cotisations mmid.
01/04/19629,5 %
Arrêté du 26/02/1962
1962-03-18
01/05/196110 %
Arrêté du 01/05/1961
1961-05-20