Législation du système fiscal et social

Taux employé des cotisations de sécurité sociale (SS) des professions médicales à temps partiel, pour l'assurance maladie, tout salaire

Date d'effetTaux employé
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Références législativesParution au JONotes
01/10/19670,7 %
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
Il n'y a pas de distinctions d'âge pour les cotisations mmid.