Législation du système fiscal et social

Cotisations de sécurité sociale (SS) des professions médicales à temps partiel, pour les assurance sociales avant 1967

Date d'effetBranche assurances sociales avant 1967Références législativesParution au JONotes
Sous PSS
Employé hors AMEmployé AMTaux employeur
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Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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01/10/1967
Arrêté du 29/09/1967
1967-10-01
Il n'y a pas de distinctions d'âge pour les cotisations mmid.
01/10/19661,4 %4,2 %4,9 %2,1 %10,5 %
Arrêté du 15/09/1966
1966-09-27
01/04/19621,4 %4,2 %4,9 %2,1 %9,95 %
Arrêté du 26/02/1962
1962-03-18
01/05/19611,4 %4,2 %4,9 %2,1 %9,45 %
Arrêté du 01/05/1961
1961-05-20