Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1967-09-01		%		En 1967 la cotisation globale de Sécurité sociale est remplacée par des cotisations différenciées par branches
1948-07-01	2	%	Loi 48-1306 du 23/08/1948 art. 18
1945-01-01	6	%	Ordonnance du 30/12/1944
1937-01-01	4	%	Décret loi du 28/10/1935, art. 2 § 2	L'art. 2-§2 rappelle que les taux sont fixés à 4%, hors les dispositions exceptionnelles de 1936 prévues à l'art. 40
1936-01-01	3.5	%	Décret loi du 28/10/1935, art. 40	La baisse des taux est prévue comme une mesure provisoire d'un an (destinée à apporter une aide transitoire à la production)
1930-07-01	4	%	Loi du 05/04/1928, art. 2 § 2 Loi du 30/04/1930, art. 2 §2	La date d'effet est bien le 01/07/1930.

Caractéristiques