Taux artisans des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants

Date d'effet	Taux artisan Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2015	1,3 %	Décret 2014-775 du 4/07/2014 - art. 2	2014-07-08
01/01/2013	1,6 %	Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	2012-01-31; 2012-12-30	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition.
01/01/2007	1,8 %	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2	2007-01-12
01/01/1995	2 %	Décret 94-896 du 12/10/1994 - art. 1 Décret 95-362 du 31/03/1995	1994-10-19; 1995-04-07
01/01/1989	1,65 %	Décret 89-47 27/01/1989 art. 1, art. 2 Décret 89-191 du 28/03/1989	1989-01-29; 1989-03-30
01/01/1986	1,45 %	Décret 85-1354 17/12/1985 art. 1 Décret 86-232 du 18/02/1986 - art. 2 Décret 86-852 du 17/07/1986	1985-12-21; 1986-02-21; 1986-07-19
01/01/1982	1 %	Décret 82-168 du 15/02/1982 Décret 82-170 du 17/02/1982	1982-02-18; 1982-02-19
01/01/1975	0,9 %	Décret 75-969 du 16/10/1975 Décret 75-19 du 8/01/1975	1975-01-18	Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales