Taux de la partie invalidité des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants

Date d'effet	Taux des cotisations décès Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013		Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	2012-01-31; 2012-12-30	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. Les personnes ayant atteint l'êge légale de la retraite ne sont plus tenues de payer cette cotisation.
01/01/2007	1,2 %	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2	2007-01-12
24/08/2004	1,4 %	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2004-08-24