Cotisations (si revenu d'activité > 140 % PSS) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants

Date d'effet	Si revenu d'activité > 140 % PSS Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018	3,1 %	Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 4	2017-12-31	Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS), où T1 = 3,10 %
01/01/2015	5,25 %	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 1	2013-12-31	Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 %

(i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.
Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.
(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).