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Cotisations (Sous 10 000 FRF) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants
| Date d'effet | Sous 10 000 FRF Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1983 | Décret 82-1117 du 27/12/1982 | 1982-12-29 | ||
| 01/04/1982 | 5,5 % | Décret 82-292 du 30/03/1982 | 1982-03-31 | |
| 01/04/1974 | 3,25 % | Décret 74-313 du 29/03/1974 | 1974-04-23 |
(i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.
Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.
(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).