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Cotisations sous PSS de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants
| Date d'effet | Taux de cotisation sous PSS Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1998 | 1997-12-23 | |||
| 01/02/1991 | 0,5 % | 1991-01-24 | ||
| 01/01/1990 | 2,1 % | 1990-04-01 | ||
| 01/01/1989 | 4,5 % | 1989-01-29 | ||
| 01/01/1983 | 9 % | Décret 82-1117 du 27/12/1982 | 1982-12-29 |
(i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.
Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.
(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).