Taux (sous PSS) de participation à la formation professionnelle continue des artisans

Date d'effet	Taux sous PSS Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2008	0,29 %	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006), art. 127 (V)	2006-12-31	Le taux maximal pour les commerçants, auparavant de 0,24 %, est passé à 0,17 %, avec ajout d'un droit additionnel à la taxe pour frais de chambre de métiers à 0,12 %
01/01/2004	0,24 %	Loi 2003-1311 du 30/12/2003	2003-12-31
01/01/2000	0,29 %	Loi 99-1172 du 30/12/1999	1999-12-31
01/01/1992		Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32	1992-01-04