Législation du système fiscal et social

Taux sous PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants et artisans

Taux sous PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants et artisans

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2016-01-0117.15 %
  • L'article 10-II du décret 2015-1856 donne une exception à l'article 7 pour l'année 2016.
2015-01-0117.05 %
2014-01-0116.95 %
  • La loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014, JO du 24/12/2013) a instauré une contribution déplafonnée (art. 10, §2).
2012-11-0116.85 %
2006-01-0116.65 %
2004-07-0116.45 %
1991-02-0116.35 %
1989-01-0115.8 %
1987-07-0114.8 %
1986-08-0114.6 %
1984-01-0113.9 %
  • Décret 83-1198 du 30/12/1983
1979-01-0112.9 %
  • Décret 78-1213 du 26/12/1978
1976-10-0111.15 %
  • Décret 76-894 du 29/09/1976
1976-01-0110.75 %
  • Décret 75-1273 du 29/12/1975
1974-01-0110.25 %
  • Décret 73-1209 du 29/12/1973
1973-01-018.75 %

Caractéristiques

Documentation :
Revenus dans la limite de 1 Pass : 17,75 % (17,15 + 0,60) à compter de la déclaration de vos revenus 2025, en 2026 : 17,87 % (17,15 + 0,72) Source : https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html