Législation du système fiscal et social

Cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants artisans et commerçants

Date d'effetTous indépendantsRéférences législativesParution au JONotes
Taux sur tout salaire (1)
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01/01/20250,72 %
2024-06-07
01/01/20170,6 %
2015-12-31
01/01/20160,5 %
2014-12-19; 2015-12-31
L'article 10-II du décret 2015-1856 donne une exception à l'article 7 pour l'année 2016.
01/01/20150,35 %
2012-07-03
01/01/20140,2 %
2012-07-03; 2013-12-31
La loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014, JO du 24/12/2013) a instauré une contribution déplafonnée (art. 10, §2).
01/01/1973
1972-07-04

(1) à compter de la déclaration de vos revenus 2025, en 2026 : 17,87 % (17,15 + 0,72)
Source : https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html