Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2013-01-01		%	Décret 2012-443 du 03/04/2012 Circulaire RSI 2013-004 du 17/01/2013	Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
2012-01-01			Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V)
2010-01-01	7.6	%	Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V)
2009-01-01	7.5	%	Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V)
2008-01-01	7	%	Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V) Décret 2008-22 du 7/01/2008

Taux entre 1 et 4 PSS Taux entre 1 et 4 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans