Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans

Date d'effet	Taux sous 1 PSS Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013		Décret 2012-443 du 03/04/2012 Circulaire RSI 2013-004 du 17/01/2013	2012-04-04	Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
01/01/2010	7,2 %	Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V)	2007-12-30
01/01/2009	7,1 %	Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V)	2007-12-30
01/01/2008	7 %	Décret 2007-1900 du 26/12/2007 - art. 1 (V) Décret 2008-22 du 7/01/2008	2007-12-30; 2008-01-08