Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1998

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1998-01-01		%	Décret 97-166 du 24/02/1997 - art. 2
1997-01-01	4.9	%	Décret 97-166 du 24/02/1997 - art. 2
1985-01-01	4.5	%	Décret 84-1064 du 30/11/1984
1978-01-01	4.4	%	Décret 78-351 du 14/03/1978	Institution du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les artisans

Taux sous 3 PSS Taux sous 3 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans