Législation du système fiscal et social

Taux sous 4 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans

Date d'effetTaux sous 4 PSS
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2008
2007-12-30; 2008-01-08
01/01/20057 %
2005-03-26; 2004-08-24
01/01/20046,7 %
2003-08-22; 2004-08-24
Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004
01/01/20036,2 %
2003-10-29
01/01/20006 %
1997-02-26
01/01/19995,7 %
1997-02-26
01/01/19985,3 %
1997-02-26