Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2013-01-01		%	Décret 2012-443 du 03/04/2012 Circulaire RSI 2013-004 du 17/01/2013	Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
2005-01-01	6.5	%	Décret 2005-272 du 23/03/2005 Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1
2004-07-01	4.5	%	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1
2004-01-01	3.5	%	Loi 2003-775 du 21/08/2003 - art. 88 Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004

Taux sous 3 PSS Taux (sous 3 PSS) de cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans-commerçants