Cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans-commerçants

Date d'effet	Industriels commerçants	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux sous 3 PSS Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013		Décret 2012-443 du 03/04/2012 Circulaire RSI 2013-004 du 17/01/2013	2012-04-04	Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
01/01/2005	6,5 %	Décret 2005-272 du 23/03/2005 Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2005-03-26; 2004-08-24
01/07/2004	4,5 %	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2004-08-24
01/01/2004	3,5 %	Loi 2003-775 du 21/08/2003 - art. 88 Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2003-08-22; 2004-08-24	Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004