Taux sur pension totale de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) pour les professions libérales

Date d'effet	Taux sur pension totale Edit	Références législatives	Parution au JO
01/10/1974		Décret 74-810 du 28/09/1974 Loi 73-1193 du 27/12/1973	1975-08-08; 1973-12-30
01/04/1973	10,7 %	Arrêté du 29/12/1972	1973-01-27
01/04/1970	14,5 %	Arrêté du 26/03/1971	1971-04-14

Sources :
Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
Notes :
(i) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
(ii) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.

Cotisation minimale :
Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation