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Taux sur pension sous 5 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales
| Date d'effet | Taux sur pensions sous 5 PSS Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1998 | Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3 | 1997-12-30 | Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger | |
| 01/01/1997 | 2,4 % | 1996-12-29 | ||
| 01/07/1987 | 3,4 % | 1987-07-03 | ||
| 01/09/1985 | 3 % | Décret 85-852 du 09/08/1985 - art. 2 | 1985-08-11 | |
| 01/10/1981 | 5 % | Décret 81-813 du 27/08/1981 | 1981-08-30 |
Sources :
Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
Notes :
(i) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
(ii) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.
Cotisation minimale :
Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation