Plafond de rémunération (en nombre de Smic annuels) des salariés concernés par l'allègement des cotisations pour la branche famille des cotisations de Sécurité sociale (SS)

Date d'effet	Plafond de rémunération des salariés Edit	Références législatives	Parution au JO
01/01/2024		Loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 20	2023-12-27
01/04/2016	3,5 Smic annuels	Article L241-6-1 du Code de la sécurité sociale Loi 2015-1702 du 21/12/2015 (LFSS 2016), art. 7	2015-12-22
01/01/2015	1,6 Smic annuels	Loi 2014-892 du 08/08/2014 (LFRSS 2014), art. 2	2014-08-09