Ce paramètre a été vérifié le lundi 12 août 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-01-01	1.5	Smic	Article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997 BOSS.gouv.fr	À partir de 2009, les deux paramètres (celui-ci, plafond de l'exonération totale et le point d'annulation) sont déplacés dans l'article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997. Décret qui est donc modifié.
2008-03-01	1.5	Smic	Article L131-4-2 du Code de la sécurité sociale	À partir du 1er mars 2008 apparaît la dégressivité à compter de ce paramètre qui reste à 1,5 Smic mais qui est déplacé dans le Code de la sécurité sociale
1997-01-01	1.5	Smic	Article L322-13, I., du Code du travail	Le plafond de la rémunération prise en compte est, depuis le début du dispositif en 1994, de "montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.".

Plafond de rémunération de l'exonération intégrale Plafond de rémunération (en nombre de Smic) de l'exonération intégrale de cotisations employeur au titre des embauches en zone de revitalisation rurale (ZRR)