Ce paramètre a été vérifié le lundi 12 août 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-01-01	2.4	Smic	Article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997 BOSS.gouv.fr	À partir de 2009, les deux paramètres (le plafond de l'exonération totale et, celui-ci, le point d'annulation) sont déplacés dans l'article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997. Décret qui est donc modifié.
2008-03-01	2.4	Smic	Article L131-4-2 du Code de la sécurité sociale	Ce paramètre n'existait pas à moment de la création du dispositif en 1997. La dégressivité apparaît à partir du 1er mars 2008 apparaît la dégressivité dans le Code de la sécurité sociale

Plafond de rémunération de l'exonération (Point d'annulation) Plafond de rémunération (en nombre de Smic) de l'exonération de cotisations employeur au titre des embauches en zone de revitalisation rurale (ZRR)