Exonération de cotisations employeur pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Date d'effet	Exonération de cotisations employeur pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond de la rémunération concernée par l'exonération Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011	4,5 Smic	Article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). BOSS.gouv.fr Article 131, I. de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1) Article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Introduit ce plafond)	2010-12-30

Les entreprises ayant le statut de "jeunes entreprises innovantes" (JEI) bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales spécifiques pour une durée déterminée. L'exonération s'applique selon une double limite : la part de la rémunération concernée (paramètre disponible dans OpenFisca) + un montant maximal par an d'exonération par établissement employeur (ce paramètre n'est pas disponible dans OpenFisca).