Législation du système fiscal et social

Exonération de cotisations employeur pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Caractéristiques

Documentation :
Les entreprises ayant le statut de "jeunes entreprises innovantes" (JEI) bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales spécifiques pour une durée déterminée. L'exonération s'applique selon une double limite : la part de la rémunération concernée (paramètre disponible dans OpenFisca) + un montant maximal par an d'exonération par établissement employeur (ce paramètre n'est pas disponible dans OpenFisca).