Législation du système fiscal et social

Barème employeur de la contribution d'équilibre technique (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

Barème employeur de la contribution d'équilibre technique (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 20 août 2025

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2019-01-010 0.21
  • Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
8 0

Caractéristiques