- Paramètres
- >> Prélèvements sociaux
- >> Régimes complémentaires de retraite (privé)
- >> Cotisations décès cadres
Taux employeur sous plafond des cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
| Date d'effet | Taux employeur Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1948 | 1,5 % | Convention AGIRC du 14/03/1947, art. 7. |