Législation du système fiscal et social

Montant forfaitaire comptabilisé pour le calcul des aides au logement au titre des charges du logement (Secteur accesion)

Date d'effetMontant forfaitaire des charges « C »Références législativesParution au JONotes
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge (1)
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Par personne supplémentaire à charge (1)
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01/10/202459,97 €13,6 €
2024-09-28
01/10/202358,08 €13,17 €
2023-09-27
01/07/202256,12 €12,72 €
01/10/202154,22 €12,29 €
01/10/202053,99 €12,24 €
01/10/201953,83 €12,2 €
2019-10-01
01/10/201753,67 €12,16 €
2017-09-29
01/10/201553,27 €12,07 €
Arrêté du 16/10/2015, art. 1
2015-10-21
Idem en 2016
01/10/201453,23 €12,06 €
Arrêté du 27/10/2014, art. 4
2014-10-28
01/01/201352,93 €11,99 €
Arrêté du 28/12/2012, art. 7
2012-12-30
01/01/201251,82 €11,74 €
Arrêté du 30/12/2011, art. 4
2011-12-31
01/01/201151,31 €11,62 €
Arrêté du 30/12/2010, art. 4
2010-12-31
01/01/201050,75 €11,49 €
Arrêté du 30/12/2009, art. 4
2009-12-31
01/01/200950,59 €11,45 €
Arrêté du 31/12/2008, art. 4
2009-01-01
01/01/200849,14 €11,12 €
Arrêté du 26/12/2007, art. 4
2007-12-30
01/01/200747,82 €10,82 €
Arrêté du 23/12/2006, art. 4
2006-12-31
01/07/200246,97 €10,63 €
Arrêté du 20/12/2002, art. 3
2002-12-22
01/07/200146,5 FRF10,52 FRF
Arrêté du 31/07/2001, art. 3
2001-08-02
01/07/2000300 FRF66 FRF
Arrêté du 01/08/2000, art. 1
2000-08-05
01/07/1999297 FRF65 FRF
Arrêté du 28/06/1999, art. 1 et 3
1999-06-29
01/07/1998293 FRF64 FRF
Arrêté du 11/09/1998, art. 1 et 3
1998-09-13
01/07/1997289 FRF63 FRF
Arrêté du 10/09/1997, art. 1 et 3
1997-09-11
01/07/1994282 FRF61 FRF
Arrêté du 14/11/1994, art. 1 et 3
1994-11-16

Montant forfaitaire au titre des charges indiqué par le « C » de la formule de calcul des aides, mentionné au 4° de l'article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation.

(1) Notes :
(1) Également applicable aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.
(2) Les majorations sont les mêmes dans le cas général que dans le cas des colocataires ou des propriétaires.