Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 octobre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2025-10-01	30.29	€	Arrêté du 05/09/2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
2024-10-01	29.98	€	Arrêté du 27/09/2019, art. 16 Arrêté du 27/09/2024, art. 1 6° b)
2023-10-01	29.03	€	Arrêté du 22/09/2023, art. 1
2022-07-01	28.05	€	Arrêté du 27/09/2019, art. 16
2021-10-01	27.1	€	Arrêté du 27/09/2019, art. 16
2020-10-01	26.99	€	Arrêté du 27/09/2019, art. 16
2019-10-01	26.91	€	Arrêté du 27/09/2019, art. 16
2017-10-01	26.83	€	Arrêté du 28/09/2017, art. 5
2014-10-01	26.61	€	Arrêté du 27/10/2014, art. 4
2013-01-01	26.46	€	Arrêté du 28/12/2012, art. 7
2012-01-01	25.9	€	Arrêté du 30/12/2011, art. 4
2011-01-01	25.64	€	Arrêté du 30/12/2010, art. 4
2010-01-01	25.36	€	Arrêté du 30/12/2009, art. 4
2009-01-01	25.28	€	Arrêté du 31/12/2008, art. 4
2008-01-01	24.56	€	Arrêté du 26/12/2007, art. 4
2007-01-01	23.9	€	Arrêté du 23/12/2006, art. 4
2002-07-01	23.48	€	Arrêté du 20/12/2002, art. 3
2001-07-01	23.25	FRF	Arrêté du 31/07/2001, art. 3
2000-07-01	150	FRF	Arrêté du 01/08/2000, art. 1
1999-07-01	149	FRF	Arrêté du 28/06/1999, art. 1 et 3
1998-07-01	147	FRF	Arrêté du 11/09/1998, art. 1 et 3
1997-07-01	145	FRF	Arrêté du 10/09/1997, art. 1 et 3
1994-07-01	142	FRF	Arrêté du 14/11/1994, art. 1 et 3

Caractéristiques

Documentation :

Notes : (1) Également applicable aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. (2) Les majorations sont les mêmes dans le cas général que dans le cas des colocataires ou des propriétaires.

Majoration colocataire ou copropriétaire seuls Majoration forfaitaire au titre des charges du logement, pour un colocataire seul ou un copropriétaire seul (copropriétaire d'un même logement) pour le calcul des aides au logement

Historique de la valeur

Caractéristiques

Majoration colocataire ou copropriétaire seuls
Majoration forfaitaire au titre des charges du logement, pour un colocataire seul ou un copropriétaire seul (copropriétaire d'un même logement) pour le calcul des aides au logement