Législation du système fiscal et social

Abattement forfaitaire « R0 » appliqué aux ressources du ménage en fonction de la composition familiale et revalorisé chaque année, et intervenant sur la participation personnelle du ménage « Pp » prise en compte dans le calcul de l'aide mensuelle au logement

Date d'effetCas généralRéférences législativesParution au JONotes
Personne seule sans personne à charge (1)
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Couple sans personne à charge (1)
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge (1)
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge (1)
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge (1)
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge (1)
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Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge (1)
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Personne seule ou couple ayant six personnes à charge ou plus (1)
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Par personne à charge supplémentaire (1)
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01/01/20255 235 €7 501 €8 947 €9 148 €9 498 €9 851 €10 202 €10 554 €346 €
2024-12-31
01/01/20245 186 €7 430 €8 862 €9 061 €9 408 €9 758 €10 105 €10 454 €343 €
2023-12-21
01/01/20234 949 €7 090 €8 456 €8 646 €8 977 €9 311 €9 642 €9 975 €328 €
2022-12-29
01/01/20224 683 €6 709 €8 002 €8 182 €8 495 €8 811 €9 124 €9 439 €311 €
01/01/20204 588 €6 572 €7 839 €8 015 €8 322 €8 631 €8 938 €9 246 €305 €
2020-01-04
01/01/20194 575 €6 553 €7 816 €7 992 €8 298 €8 606 €8 912 €9 219 €305 €
2018-12-29
01/01/20164 562 €6 534 €7 793 €7 969 €8 274 €8 581 €8 886 €9 192 €305 €
Arrêté du 21/01/2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement, art. 5
2016-01-22
01/01/20154 544 €6 508 €7 762 €7 938 €8 242 €8 547 €8 851 €9 156 €304 €
Arrêté du 29/12/2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement, art. 2
2014-12-31

Mentionné à l'article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation. Également mentionné à l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 - secteur locatif (après 2001)

(1) Notes :
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2.
(2) À partir de 2015, le forfait R0 n'est plus calculé à partir de R1 et R2 mais directement défini en euros par la loi.