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Abattement forfaitaire « R0 » à Mayotte appliqué aux ressources du ménage en fonction de la composition familiale et revalorisé chaque année, et intervenant sur la participation personnelle du ménage « Pp » prise en compte dans le calcul de l'aide mensuelle au logement
| Date d'effet | Mayotte | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge (1) Edit | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge (1) Edit | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge (1) Edit | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge (1) Edit | Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge (1) Edit | Personne seule ou couple ayant six personnes à charge ou plus (1) Edit | Couple sans personne à charge (1) Edit | Personne seule sans personne à charge (1) Edit | ||||
| 01/01/2022 | |||||||||||
| 01/01/2021 | 6 990 € | 7 432 € | 7 854 € | 8 283 € | 8 711 € | 9 139 € | 6 122 € | 4 274 € | La loi indique ce montant pour "six personnes à charge OU PLUS" | ||
| 01/01/2020 | 6 396 € | 6 247 € | 5 208 € | 3 636 € | |||||||
| 01/10/2019 | 5 785 € | 6 247 € | 5 208 € | 3 636 € | |||||||
Mentionné à l'article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Notes:
- A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048656243 .
(1) Notes :
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2.
(2) À partir de 2015, le forfait R0 n'est plus calculé à partir de R1 et R2 mais directement défini en euros par la loi.