Ce paramètre a été vérifié le mardi 11 mars 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2007-07-01	0.45	%	Arrêté du 27/09/2019, article 14, 2° Arrêté du 10/07/2007
2001-01-01	0.56	%	Décret 2000-1269, art. 2 du 26/12/2000 (crée art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 26/12/2000	Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)

Caractéristiques

Documentation :

Note : Les loyers de référence sont les mêmes que les plafonds pour la zone 2