Législation du système fiscal et social

Taux de participation personnel complémentaire (TL) (après la réforme de 2001) des Allocations Logement (AL)

Date d'effetTaux « TL » relatif au montant du loyerRéférences législativesParution au JONotes
SeuilsTauxMinorants
Seuil 1 (1)
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Seuil 2 (1)
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Taux « TL » 1ère tranche (1)
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Taux « TL » 2ème tranche (1)
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Taux « TL » 3ème tranche (1)
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Minorant pour la 1ère tranche (1)
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Minorant pour la 2ème tranche (1)
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Minorant pour la 3ème tranche (1)
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01/01/201345 %75 %0 %0,45 %0,68 %020,2537,5
Arrêté du 28/12/2012
2012-12-30
01/07/200745 %75 %0 %0,45 %0,68 %
Arrêté du 10/07/2007
2007-07-12
01/01/200145 %75 %0 %0,56 %0,85 %
Arrêté du 26/12/2000
2000-12-28
Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)

(1) Note : Les loyers de référence sont les mêmes que les plafonds pour la zone 2