Minoration forfaitaire du montant de l'aide au logement

Date d'effet	Minoration forfaitaire du montant de l'aide Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/10/2017	5 €	Arrêté du 27/09/2019, art. 11 Article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation Décret 2017-1413 du 28/09/2017 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 28/09/2017, art. 1	2017-09-29	Actualisation paramètres + baisse de 5 euros des aides au logement
01/07/2016	0 €

L'arrêté est mentionné dans l'article D823-16 du code de la construction et de l'habitation par la phrase « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. »